CONDITIONS GENERALES


A/Conditions Générales de Vente

B/Garantie de la confidentialité des informations vous concernant

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A/Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions (les « conditions ») s’appliquent de façon exclusive aux relations entre BUROSSAF SARL (SIRET 692 023 286 00036) et l’auteur de la commande (le « Client »)

1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales de vente, systématiquement remises à l'occasion de la première visite et (ou) avant la première commande, sont mentionnées au dos de nos factures. En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande quel qu’en soit le mode, le Client accepte l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce, par dérogation de l'article 1583 du Code Civil.
La réception des marchandises vaut notification de commande.
BUROSSAF SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

2 - FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'en l'absence de refus de la commande par nos soins sous 48 heures par fax.

3 - LIVRAISONS - TRANSPORT
Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception.
La mention accepté sous réserve de déballage ou toute autre locution de même sens est nulle et de nul effet. Toute réclamation ne sera admise que dans un délai de 3 jours après la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte et le Client est alors pleinement engagé. Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux non respectés n'entraînent pas l'annulation de la commande. Aucun article ne peut être repris même en cas de livraison non conforme qui n'ait reçu l'accord préalable et écrit de notre société et qui ne soit pas restitué dans son emballage d'origine , les consommables livrés non déballés, les logiciels scellés, l’emballage intact et le contenu conforme.

4 - PRIX - CONDITIONS DE RÉGLEMENT - PÉNALITÉS - FORCE MAJEURE
Les prix sont stipulés hors taxe, TVA en sus sur la base des tarifs et taux en vigueur au jour de la livraison. Ils sont révisables sans préavis.
Nos factures sont payables, après acceptation initiale du dossier, par chèque ou virement bancaire, dans un délai de 45 jours à compter de la date de la facture sans escompte ni remise. Pour une première commande, le règlement sera à la livraison.
Le non paiement d'une facture dans le délai fixé entraîne de plein droit l'exigibilité de toutes les factures non encore échues et ce, sans sommation.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté nous empêchant de procéder à la livraison de la commande.

5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication du bien. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur comme indiqué ci-dessus des risques de perte, retard ou avarie.

6 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le lieu d'exécution de l'ensemble des obligations des présentes se trouve au siège social de la SARL BUROSSAF. Les parties reconnaissent que les Tribunaux de Bobigny sont exclusivement compétents pour en connaître. En cas de contestation, le Tribunal de Bobigny est seul compétent.


B/ Garantie de la confidentialité des informations vous concernant

- Les informations que vous nous communiquez ne seront jamais confiées à des tiers.

- Ces informations ne sont utilisées que par la société BUROSSAF SARL et dans le seul objectif de vous proposer la meilleure qualité de service possible.

- Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de messages de la part de notre société en envoyant un courrier électronique à robine.burossaf@wanadoo.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, de modification ou de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à robine.burossaf@wanadoo.fr.
Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à : BUROSSAF SARL – 43 rue Marcel Dassault – 93140 Bondy.